Faut-il demander un certificat de non-gage pour vendre sa voiture ?

Avant tout achat d’une nouvelle voiture d’occasion, il est important de bien vérifier la situation administrative du véhicule en question. En effet, il est nécessaire qu’à l’occasion de cession de véhicules entre particuliers, le vendeur présente à l’acheteur le certificat de non-gage.

C’est quoi le certificat de non-gage ?

Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est une pièce maîtresse des documents obligatoires pour vendre une voiture. Délivré par le Ministère de l’Intérieur, ce document contient des informations sur la situation administrative de la voiture à céder. Il en existe deux types, que sont le certificat simple et le certificat détaillé.

S’agissant du premier, il indique l’absence d’opposition sur le véhicule, l’inexistence de gage et la possibilité d’immatriculation. Le certificat détaillé est délivré au propriétaire du véhicule en cas d’existence de gage sur le véhicule ou de n’importe quelle opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Si le vendeur tient à procéder à la cession, il est tenu de régulariser la situation administrative du véhicule, en levant l’opposition ou le gage.

Faut-il demander un certificat de non-gage pour vendre sa voiture ?

Le certificat de non-gage atteste qu’aucun créancier ne détient de droit sur le véhicule ou qu’aucun autre incident ne constitue une opposition au transfert de la carte grise. Pour être valable, il doit dater de moins de 15 jours. L’obtention du certificat de non-gage est gratuite et se fait à la préfecture ou à la sous-préfecture.

A notee : cet article en parle aussi.

L’importance du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage constitue pour l’acheteur du véhicule une garantie. Celle-ci lui permet de savoir si la voiture qu’il est sur le point d’acquérir n’est pas en situation de gage. Ce document lui permet également de s’assurer que le véhicule n’est pas soumis à une procédure de saisie par un huissier, sur demande d’un créancier du vendeur.

De même, il permet de vérifier l’existence d’opposition demandée par le Trésor public c’est-à-dire les amendes non payées par le propriétaire. Enfin, l’acquéreur s’assure par le certificat de non-gage que le véhicule n’est pas volé ou accidenté. Il est donc vivement conseillé à tout acheteur de véhicule d’occasion d’exiger du vendeur ce document essentiel afin que la procédure d’immatriculation se passe sans difficulté.

En effet, lors de l’établissement de la carte grise, le système SIV vérifie automatiquement si le véhicule est gagé. Si c’est le cas, le transfert de l’immatriculation sera bloqué. En conséquence, la carte grise ne pourra pas être délivrée. Le certificat de non-gage, ne portant aucune mention d’opposition, garantit à l’acheteur qu’il peut acquérir la voiture en toute sécurité.

Votre certificat de non-gage peut être obtenu sur internet. Vous n’avez donc plus à vous déplacer à la mairie. Faites votre demande en ligne pour avoir votre certificat de non-gage. Comme ça, vous gagnerez du temps.